La SCI BELLEVUE est une société familiale constituée le 15 mai 1992, au capital social divisé à parts égales entre trois associés, monsieur Gérard H, son gérant, monsieur Jean-Pierre H et madame Maria H, aujourd'hui décédée.
Monsieur Jean-Pierre H, se plaignant des carences et du comportement du gérant de la société, a fait assigner, par acte d'huissier du 26 mai 2016, la SCI BELLEVUE devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bourg en Bresse pour voir, sur le fondement des art. 1844, 1844-1,1855 du code civil, 808 et 809 du code de procédure civile, désigner un administrateur provisoire avec la mission d'assurer la gestion de la SCI BELLEVUE, de se faire remettre les comptes sociaux et d'engager, le cas échéant, des procédures civiles ou pénales à l'encontre de monsieur Gérard H.
Par ordonnance réputée contradictoire du 28 juin 2016, la SCI BELLEVUE n'ayant pas comparu, le juge des référés a débouté monsieur Jean-Pierre H de l'intégralité de ses demandes et l'a condamné aux dépens.
Le 26 août 2016, monsieur Jean-Pierre H a interjeté appel de cette ordonnance.
Selon la cour d'appel, le juge des référés peut désigner un administrateur provisoire d'une société, à la condition que soit rapportée la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société et menaçant celle-ci d'un péril imminent.
L'associé de la SCI familiale a en l'espèce déposé plusieurs plaintes contre le gérant relativement au fonctionnement de la société dont l'une fait l'objet d'une information pénale en cours. Il apparaît aussi que l'assemblée générale ordinaire de la SCI qui devait se prononcer notamment sur l'approbation des comptes et l'affectation des résultats pour quatre exercices a décidé de reporter l'approbation de ces comptes au motif que le quorum n'était pas atteint. Il est encore établi que la SCI n'est plus domiciliée au siège social figurant dans ses statuts. Ces éléments mettent en évidence, à la fois, une mésintelligence grave entre les deux associés de la SCI qui paralyse le fonctionnement de cette société et un péril qui menace son existence. Il convient donc d'ordonner la désignation d'un administrateur provisoire pour administrer et gérer la société dans l'intérêt de celle-ci.