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Le 23 avril 2012
Modalités des demandes en décharge de responsabilité solidaire
Le décret n° 2012-511 du 18 avr. 2012, J.O. du 20 avr. 2012, concerne les demandes en décharge de responsabilité solidaire et de remise totale ou partielle d'impositions prévues aux II et III de l'article 1691 bis du Code général des impôts (CGI). Cet article pose le principe selon lequel les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement du paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et de l'impôt de solidarité sur la fortune. Il prévoit toutefois que les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées de l'obligation de paiement solidaire en cas de disproportion marquée entre leur situation financière et patrimoniale et le montant de leur dette fiscale. Le décret organise la procédure applicable aux demandes de décharge de responsabilité solidaire, et précise également la procédure permettant au bénéficiaire d'une décharge de responsabilité solidaire de demander une remise gracieuse de la quote-part restant à sa charge.
La section I du chapitre Ier du Livre II de l'annexe II au CGI est ainsi complétée par un III bis intitulé "Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité", qui comprend les art. 382 bis à 382 quinquies.
Le décret n° 2012-511 du 18 avr. 2012, J.O. du 20 avr. 2012, concerne les demandes en décharge de responsabilité solidaire et de remise totale ou partielle d'impositions prévues aux II et III de l'article 1691 bis du Code général des impôts (CGI). Cet article pose le principe selon lequel les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement du paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation et de l'impôt de solidarité sur la fortune. Il prévoit toutefois que les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées de l'obligation de paiement solidaire en cas de disproportion marquée entre leur situation financière et patrimoniale et le montant de leur dette fiscale. Le décret organise la procédure applicable aux demandes de décharge de responsabilité solidaire, et précise également la procédure permettant au bénéficiaire d'une décharge de responsabilité solidaire de demander une remise gracieuse de la quote-part restant à sa charge.
La section I du chapitre Ier du Livre II de l'annexe II au CGI est ainsi complétée par un III bis intitulé "Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité", qui comprend les art. 382 bis à 382 quinquies.