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Le 06 mai 2013
Le changement de destination du jardin, non approuvé par les copropriétaires, constituait un trouble manifestement illicite.
Le lot 10 de la copropriété était décrit comme composé d'un local commercial auquel était attachée la jouissance exclusive et perpétuelle d'un jardin.
Le règlement de copropriété faisait obligation aux copropriétaires qui bénéficiaient de la jouissance exclusive de jardins d'en respecter l'aspect général.
Il a été relevé, en l'espèce, que le jardin avait été transformé en terrasse commerciale. Les copropriétaires précédemment avaient refusé l'utilisation du jardin pour un usage autre que celui prévu au règlement.
Aussi la cour d'appel, statuant en référé a pu retenir que le changement de destination du jardin, non approuvé par les copropriétaires, constituait un trouble manifestement illicite.
Le lot 10 de la copropriété était décrit comme composé d'un local commercial auquel était attachée la jouissance exclusive et perpétuelle d'un jardin.
Le règlement de copropriété faisait obligation aux copropriétaires qui bénéficiaient de la jouissance exclusive de jardins d'en respecter l'aspect général.
Il a été relevé, en l'espèce, que le jardin avait été transformé en terrasse commerciale. Les copropriétaires précédemment avaient refusé l'utilisation du jardin pour un usage autre que celui prévu au règlement.
Aussi la cour d'appel, statuant en référé a pu retenir que le changement de destination du jardin, non approuvé par les copropriétaires, constituait un trouble manifestement illicite.
Référence:
Référence;
- Cass. Civ. 3e, 19 déc. 2012 (pourvoi n° 10-15.682 FS-D)