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Le 28 septembre 2013
L'absence d'intention libérale n'étant pas susceptible d'établir à elle seule l'obligation de restitution
Invoquant un reçu établissant la remise d'une somme de 20000 euro à M. X qu'ils soutenaient lui avoir prêtée, M. et Mme Y l'ont assigné en remboursement.
Les époux Y ont fait font grief à l'arrêt d'appel de les débouter de leur demande.
Ayant rappelé, à bon droit, que la preuve de la remise des fonds est insuffisante à prouver l'obligation pour celui qui les a reçus de les restituer, qu'il incombait aux époux Y d'établir par écrit le contrat de prêt dont ils alléguaient l'existence, conformément aux dispositions de [l'art. 1341 du Code civil->http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000..., et souverainement estimé qu'ils ne rapportaient pas cette preuve, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante, l'absence d'intention libérale n'étant pas susceptible d'établir à elle seule l'obligation de restitution, a légalement justifié sa décision.
Invoquant un reçu établissant la remise d'une somme de 20000 euro à M. X qu'ils soutenaient lui avoir prêtée, M. et Mme Y l'ont assigné en remboursement.
Les époux Y ont fait font grief à l'arrêt d'appel de les débouter de leur demande.
Ayant rappelé, à bon droit, que la preuve de la remise des fonds est insuffisante à prouver l'obligation pour celui qui les a reçus de les restituer, qu'il incombait aux époux Y d'établir par écrit le contrat de prêt dont ils alléguaient l'existence, conformément aux dispositions de [l'art. 1341 du Code civil->http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000..., et souverainement estimé qu'ils ne rapportaient pas cette preuve, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante, l'absence d'intention libérale n'étant pas susceptible d'établir à elle seule l'obligation de restitution, a légalement justifié sa décision.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 1re, 11 sept. 2013 (N° de pourvoi: 12-21.027), rejet, non publié