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Le 06 juillet 2011
Convocation et recours
1/ L'annulation d'une assemblée générale qui désigne le syndic de copropriété produit un effet rétroactif de sorte qu'est nulle la convocation à une assemblée générale faite par le syndic dont la désignation est ultérieurement annulée.
2/ N'est pas recevable à solliciter la nullité de la décision d'assemblée générale le copropriétaire qui, ayant reçu notification du procès-verbal de l'assemblée, n'a pas agi dans le délai de deux mois imparti par la loi.
1/ L'annulation d'une assemblée générale qui désigne le syndic de copropriété produit un effet rétroactif de sorte qu'est nulle la convocation à une assemblée générale faite par le syndic dont la désignation est ultérieurement annulée.
2/ N'est pas recevable à solliciter la nullité de la décision d'assemblée générale le copropriétaire qui, ayant reçu notification du procès-verbal de l'assemblée, n'a pas agi dans le délai de deux mois imparti par la loi.
Référence:
Références, Cass. Civ. 3e:
- 8 juin 2011, pourvoi nº 10-20.231 P+B , cassation partielle
- 8 juin 2011, pourvoi nº 10-15.484 P+B , rejet