Deux nouveaux cas d'exonération de l'imposition

La loi du 13 juillet 2006 portant Engagement national pour le logement introduit deux nouveaux cas d'exonération temporaire d'imposition des plus-values immobilières. - Les cessions de biens immobiliers bâtis ou non bâtis consenties par des particuliers à des bailleurs sociaux, entre le 28 juillet 2005 et le 31 décembre 2007, sont exonérées d'impôt. On entend par bailleurs sociaux: . les organismes d'habitations à loyer modéré; . les sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux; . les organismes sans but lucratif et les unions d'économie sociale, agréés parle préfet. - Jusqu'au 31 décembre 2007, les ventes conclues avec une collectivité territoriale prenant l'engagement de rétrocéder le bien dans un délai d'un an à un bailleur social sont également exonérées d'impôt au titre de la plus-value. En l'absence de transfert dans le délai d'un an, c'est la collectivité territoriale qui en supporte les conséquences et qui devra rembourser à l'Etat, l'impôt qui aurait dû être acquitté par le vendeur.