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Le 08 septembre 2010
L'arrêté du 24 août 2010 publié au Journal Officiel 31 Aout 2010 modifie l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle de l'état de l'installation intérieure de gaz. Il apporte ainsi quelques précisions.
Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, le vendeur est tenu de fournir un dossier de diagnostic technique comprenant notamment l'état de cette installation (CCH, art. L. 134-6 et 271-4).
L'arrêté du 24 août 2010 publié au Journal Officiel 31 Aout 2010 modifie l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle de l'état de l'installation intérieure de gaz. Il apporte ainsi quelques précisions:
- d'abord, le rapport écrit n'est plus obligatoirement établi « suivant le modèle fourni» mais doit comporter " au minimum les informations mentionnées dans ce modèle;
- ensuite, le nouveau modèle doit comporter des renseignements complémentaires dont, au titre des conclusions, les actions effectuées par l'opérateur diagnostiqueur en cas de danger grave et immédiat.
Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation comportant une installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans, le vendeur est tenu de fournir un dossier de diagnostic technique comprenant notamment l'état de cette installation (CCH, art. L. 134-6 et 271-4).
L'arrêté du 24 août 2010 publié au Journal Officiel 31 Aout 2010 modifie l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle de l'état de l'installation intérieure de gaz. Il apporte ainsi quelques précisions:
- d'abord, le rapport écrit n'est plus obligatoirement établi « suivant le modèle fourni» mais doit comporter " au minimum les informations mentionnées dans ce modèle;
- ensuite, le nouveau modèle doit comporter des renseignements complémentaires dont, au titre des conclusions, les actions effectuées par l'opérateur diagnostiqueur en cas de danger grave et immédiat.
Référence:
Source:
- A. 24 août 2010; J.O. du 31 août 2010