Diagnostic de l'installation électrique des locaux à usage d'habitation : l'entrée en vigueur pour les contrats conclus à compter du 1er juillet 2017.
Le diagnostic de l'état de l'installation intérieure d'électricité est devenu obligatoire pour tous les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 et concernant un logement situé dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975.
Pour les autres logements, il est rendu obligatoire pour tous les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.
Une obligation similaire est prescrite pour les installations intérieures de gaz par un autre décret de même date (Décret n° 2016-1104, 11 août 2016).
- Décret n° 2016-1105, 11 août 2016 ; J;o; du 13 août 2016