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Le 25 septembre 2006
Le décret relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments a été publié au Journal officiel du 15 septembre 2006. Il suit le décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers. Diagnostic de performance énergétique Le nouveau texte définit en premier le contenu du diagnostic de performance énergétique (article R. 134- 2 du Code de la construction et de l'habitation) et indique les éléments qui doivent être portés à la connaissance de la personne qui le demande (article R. 134-3) lorsque ce diagnostic porte sur un bâtiment ou une partie dun bâtiment qui bénéficie dun dispositif collectif de chauffage, de refroidissement ou de production deau chaude. Pour les ventes de bâtiments existant, la production du diagnostic de performance énergétique est exigible pour les actes régularisés à compter du 1er novembre 2006. Pour les constructions neuves, elle n'est exigible que pour les bâtiments pour lesquels la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 30 juin 2007. S'agissant des contrats de location, la date d'entrée en vigueur du diagnostic de performance énergétique est fixée au 1er juillet 2007, conformément à l'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. État de linstallation intérieure de gaz En second, le nouveau décret, par l'article R. 134-6 du CCH, précise le contenu de létat de linstallation intérieure de gaz, prévu à larticle L. 134-6 du même Code, qui doit être réalisé dans les parties privatives des locaux à usage dhabitation et leurs dépendances, sans démontage de linstallation intérieure. Létat de linstallation intérieure de gaz entrera en vigueur le 1er novembre 2007. Référence: - Décret n° 2006-1147, 14 septembre 2006; J.O. Lois & décrets, 15 septembre 2006