Différence de traitement entre salariés en fonction de la date d'embauche

La différence de traitement entre salariés selon leur date d'embauche doit être justifiée
Dix-sept salariés salariés de l'Association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et l'autonomie (ALEFPA), tous engagés postérieurement au 1er janvier 1990 sur le site de l'IME Denis Forestier en Guadeloupe, ont saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement d'une prime de vie chère indexée sur les salaires qui, versée avant cette date en vertu d'un usage à tous les salariés de l'établissement, a été supprimée suivant une décision de l'autorité de tutelle pour les nouveaux entrants et gelée pour les anciens salariés au montant qu'elle avait alors atteint.

Pour les juges, le fait que les salariés aient été engagés avant ou après la décision de l'employeur de modifier les modalités de calcul de la prime ne suffisait pas à justifier des différences de traitement entre eux. Compte tenu du principe "à travail égal, salaire égal", d'autres éléments propres à expliquer une différence de traitement entre salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale auraient été nécessaires.

Dans sa décision, la Cour de cassation dit que les contraintes budgétaires imposées par l'autorité de tutelle ne constituaient pas une justification pertinente, en ce qu'elles n'impliquaient pas nécessairement une différence de traitement entre les salariés en fonction de la date de leur engagement.