Difficiles comptes et preuves entre concubins

Florence est gérante d'une exploitation agricole située sur la commune de Hardvilliers en Vexin, héritée de son père et répartie entre elle et sa soeur Brigitte à travers diverses sociétés qu'elle a souhaité mettre en vente. Xavier. est salarié de la compagnie d'assurance GAN depuis le 7 mars 1995. Ils ont vécu en concubinage de 1995 au 15 septembre 2008.

Réclamant récompense du travail de valorisation qu'il indique avoir effectué concernant l'exploitation de Mme, M. Xavier a, par exploit du 27 avril 2011, assigné sur le fondement de l'enrichissement sans cause Mme Florence devant le TGI de Beauvais aux fins d'obtenir sa condamnation à lui verser la somme de 671.782 euro en principal, au titre de l'enrichissement sans cause de cette dernière.

L'action de in rem verso (enrichissement sans cause) intentée par le concubin envers la concubine doit être rejetée. Certes, le concubin a apporté une assistance, de nature administrative, lors de la vente des parts sociales de l'exploitation agricole de la concubine, notamment en élaborant deux notes sur la répartition du prix de vente entre la concubine et sa soeur. Cependant, il n'apporte pas la preuve que l'assistance qu'il a apportée à sa compagne ait excédé l'entraide qu'il est d'usage d'apporter à la personne avec qui l'on partage sa vie, d'autant que la concubine justifie avoir chargé un notaire et un avocat des opérations de vente des parts sociales et de répartition du prix de vente.

C'est en vain que la concubine demande le remboursement de 15 000 EUR qu'elle soutient avoir prêtés à son concubin. Compte tenu de ses liens d'affection entre les parties, qui ont vécu en concubinage pendant plus de dix ans, elle est fondée à invoquer l'impossibilité morale de se procurer un écrit, prévue par l'art. 1348 du Code civil. Elle justifie avoir remis les fonds au concubin. Cependant, elle n'apporte par aucun commencement de preuve par écrit, témoignage ou indice la preuve que ces fonds ont été remis à son compagnon à titre de prêt et non en remboursement de charges du ménage comme le soutient le concubin.