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Le 10 juin 2010
L'ordonnance ci-dessous porte suppression du régime des conservateurs des hypothèques, afin de répondre aux préconisations de la Cour des comptes.
L'ordonnance ci-dessous porte suppression du régime des conservateurs des hypothèques, afin de répondre aux préconisations de la Cour des comptes.
Le ministre du budget a indiqué que cette réforme mettait fin « à un régime ancien, se caractérisant par une responsabilité civile personnelle et un mode de rémunération dérogatoire au droit commun de la fonction publique ».
La décision est neutre pour les usagers du service public de la publicité foncière. Elle ne modifie ni le rôle des conservations des hypothèques, ni la qualité du service rendu pour la sécurisation juridique des transactions immobilières et du crédit hypothécaire, qui continuera à être assuré dans les mêmes conditions par la direction générale des finances publiques. Le prélèvement perçu par le conservateur à l'occasion de l'accomplissement des formalités de publicité foncière est remplacé par une taxe acquittée selon des tarifs identiques.
Les actions en justice des usagers à raison des fautes éventuellement commises dans l'exécution de la mission continuent à relever des juridictions judiciaires.
Cette réforme prendra effet le 1er janvier 2013.
L'ordonnance ci-dessous porte suppression du régime des conservateurs des hypothèques, afin de répondre aux préconisations de la Cour des comptes.
Le ministre du budget a indiqué que cette réforme mettait fin « à un régime ancien, se caractérisant par une responsabilité civile personnelle et un mode de rémunération dérogatoire au droit commun de la fonction publique ».
La décision est neutre pour les usagers du service public de la publicité foncière. Elle ne modifie ni le rôle des conservations des hypothèques, ni la qualité du service rendu pour la sécurisation juridique des transactions immobilières et du crédit hypothécaire, qui continuera à être assuré dans les mêmes conditions par la direction générale des finances publiques. Le prélèvement perçu par le conservateur à l'occasion de l'accomplissement des formalités de publicité foncière est remplacé par une taxe acquittée selon des tarifs identiques.
Les actions en justice des usagers à raison des fautes éventuellement commises dans l'exécution de la mission continuent à relever des juridictions judiciaires.
Cette réforme prendra effet le 1er janvier 2013.
Référence:
Source:
- Com. Cons. min., 9 juin 2010 et ordonnance