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Le 29 janvier 2004
Une société civile immobilière (SCI) est déclarée en liquidation judiciaire. Le jugement lui est signifié en la personne de son gérant. En appel, il est jugé que la notification devait être considérée comme régulière et faisait courir le délai d'appel. Le gérant relève en effet appel du jugement prononçant la liquidation. La même cour d'appel dit que l'irrégularité de fond affectant l'appel formé par le gérant, lequel n'avait plus le pouvoir de le faire - pouvoir revenant au liquidateur - ne saurait être couverte par l'intervention en cours de procédure d'un mandataire ad hoc que si cette intervention avait lieu avant l'expiration du délai d'appel (article 126 du Nouveau Code de procédure civile). La seconde solution est logique. Le dirigeant social perd immédiatement tout pouvoir pour représenter la société mise en liquidation. La dissolution prévue par l'article 1844-7 (septième alinéa) du Code civil entraîne en effet de manière immédiate la cessation des pouvoirs du dirigeant social. En revanche, on comprend mal que la même solution n'ait pas été appliquée plus haut, s'agissant de la validité de la signification d'un jugement effectuée auprès d'une personne n'ayant plus aucune qualité pour représenter la SCI. Références: [- Nouveau Code de procédure civile, article 126->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CPROCIV0.rcv&a... [- Code civil, article 1844-7->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a... - Cour d'appel de Paris, 3e chambre A, 16 septembre 2003FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.