Dispositif Robien remis en cause ; l'expert-comptable n'est pas responsable

Frédéric, chirurgien, a confié sa comptabilité et l'établissement de ses déclarations fiscales à la Sarl ECE depuis 2003.

En 2006, il a créé avec M. J  une Sci NF2J Immo qui a fait édifier une maison avec un objectif de défiscalisation par le dispositif 'Robien recentré'. La construction a été achevée en juillet 2008, étant précisé que l'option en faveur de ce dispositif doit être exercée lors de la déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle l'immeuble a été achevé.

Frédéric ayant omis de faire jouer l'option en 2009 dans le délai prévu, l'administration fiscale lui a refusé le bénéfice du dispositif 'Robien recentré', de telle sorte qu'il n'a pu déduire de ses revenus les déficits fonciers selon les modalités prévues par ce dispositif.

Par acte du 13 juin 2012, il a assigné la société ECE aux fins de voir constater que les déclarations fiscales de la Sci NF2J Immo ont été effectuées tardivement, ce qui a entraîné un refus du dispositif Robien, et de voir condamner cette société, au titre de l'impossibilité pour lui de se prévaloir des déficits fonciers importants jusqu'en 2017, à payer diverses sommes.

Si le client, exerçant la profession de chirurgien, a confié à son expert-comptable une  mission d'établissement de sa comptabilité et de ses déclarations fiscales, il résulte des circonstances de l'espèce que ce dernier n'est aucunement responsable du refus par l'administration fiscale du bénéfice du dispositif "Robien recentré" et de la perte corrélative de la possibilité de déduire ses déficits fonciers de ses revenus.

Le requérant avait en effet établi lui-même les déclarations de la SCI en cause au titre des années antérieures et n'avait pas informé l'expert-comptable de son existence.  Le professionnel du chiffre a découvert son existence en consultant des pièces permettant d'établir la déclaration de revenus professionnels du client qui les avait apportées le dernier jour du délai consenti par l'administration fiscale pour opter en faveur du dispositif "Robien recentré". L'expert-comptable a certes commis une erreur relative au délai d'option en faveur du dispositif "Robien recentré" mais cette erreur est sans conséquence compte tenu de l'impossibilité matérielle de réunir les pièces nécessaires et de déposer le dossier le jour même, de sorte qu'il ne peut encourir le reproche de ne pas avoir déposé une déclaration provisoire, à supposer qu'une telle modalité ait permis de contourner l'obstacle du délai ultime fixé par l'administration. En outre, le client a fourni tardivement divers documents et renseignements qui lui ont été demandés.

Enfin, le chiffrage du préjudice subi à la suite de l'absence d'option exercée dans le délai pour le dispositif "Robien recentré" ne vaut pas reconnaissance de responsabilité. La cour confirme en conséquence la décision entreprise qui a débouté le requérant de l'intégralité de ses prétentions.