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Le 01 août 2011
Pour la quatrième année consécutive, le rapport d'application de la loi fiscale est présenté par le député M. Gilles Carrez
Pour la quatrième année consécutive, le rapport d'application de la loi fiscale est présenté par le député M. Gilles Carrez (Val de Marne) au nom de la Commission des finances de l'Assemblée nationale. Avant d'étudier les conditions juridiques de l'application de la loi fiscale, le rapport dresse le bilan de trois mesures dont le dispositif Scellier.
Il expose que ce dispositif Scellier expire fin 2012 : le rapport propose de limiter à 15% la réduction d'impôt dans un plafond de 300.000 euro, et d'instaurer un plafond de dépenses par m2 afin d'éviter une concentration sur les petits logements. Ce système, pérenne, permettrait de limiter le coût à 1,2 milliard d'euro par génération de logements, tout en réalisant 45.000 logements neufs chaque année.
Pour la quatrième année consécutive, le rapport d'application de la loi fiscale est présenté par le député M. Gilles Carrez (Val de Marne) au nom de la Commission des finances de l'Assemblée nationale. Avant d'étudier les conditions juridiques de l'application de la loi fiscale, le rapport dresse le bilan de trois mesures dont le dispositif Scellier.
Il expose que ce dispositif Scellier expire fin 2012 : le rapport propose de limiter à 15% la réduction d'impôt dans un plafond de 300.000 euro, et d'instaurer un plafond de dépenses par m2 afin d'éviter une concentration sur les petits logements. Ce système, pérenne, permettrait de limiter le coût à 1,2 milliard d'euro par génération de logements, tout en réalisant 45.000 logements neufs chaque année.