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Le 19 juillet 2013
Le décret, n° 2013-606, 9 juill. 2013 (J.O. du 11 juill. 2013, p. 11541) modifie en particulier l'art. R. 581-88 du Code de l'environnement concernant les délais de mise en conformité des publicités et préenseignes
Rappel:
- Le décret n° 2013-606 du 9 juill. 2013 porte diverses modifications des dispositions du Code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes
- La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a porté de deux à six ans le délai de mise en conformité des publicités, enseignes et préenseignes avec les prescriptions d'un règlement local de publicité, avec les actes instituant une nouvelle délimitation de zone d'interdiction de la publicité et avec la réglementation nationale issue de la loi ENL du 12 juill. 2010 et de son décret d'application.
La loi autorise le pouvoir réglementaire à maintenir un délai moindre, qui ne peut être inférieur à deux ans, pour les seules publicités et préenseignes. L'objet principal du décret, outre des corrections de forme apportées au Code de l'environnement, est de faire usage de cette faculté.
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Le décret, n° 2013-606, 9 juill. 2013 (J.O. du 11 juill. 2013, p. 11541) modifie en particulier l'art. R. 581-88 du Code de l'environnement concernant les délais de mise en conformité des publicités et préenseignes : Ainsi, textuellement :
- I. Les publicités et préenseignes mises en place avant l'entrée en vigueur d'un règlement local de publicité prévu à l'article L. 581-14 qui ne sont pas conformes aux prescriptions de ce règlement peuvent, y compris si elles sont soumises à autorisation, être maintenues jusqu'au 13 juillet 2015 lorsque l'entrée en vigueur de ce règlement est antérieure à la date de publication du décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes. Lorsque l'entrée en vigueur du règlement est postérieure à la date de publication du décret précité, elles peuvent être maintenues pendant deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur dudit règlement.
- II. Les publicités et préenseignes mises en place avant l'entrée en vigueur d'un acte, qui, procédant au classement d'un monument, d'un site ou d'un espace mentionné par le I de l'article L. 581-4, fixant les limites d'une agglomération en application de l' article R. 411-2 du code de la route ou délimitant l'un des espaces énumérés par l'article L. 581-8, a pour effet d'interdire la publicité dans le lieu où elles sont installées, peuvent être maintenues jusqu'au 13 juillet 2015 lorsque l'entrée en vigueur de cet acte est antérieure à la date de publication du décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes. Lorsque l'entrée en vigueur de l'acte est postérieure à la date de publication du décret précité, elles peuvent être maintenues pendant deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur dudit acte.
- III. Les publicités et préenseignes mises en place avant le 1er juillet 2012 qui ne sont pas conformes aux dispositions du chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l'environnement issues de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et du décret n° 2012-112 du 30 janvier 2012 peuvent être maintenues jusqu'au 13 juillet 2015.
Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 12 juill. 2013.
Rappel:
- Le décret n° 2013-606 du 9 juill. 2013 porte diverses modifications des dispositions du Code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes
- La loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives a porté de deux à six ans le délai de mise en conformité des publicités, enseignes et préenseignes avec les prescriptions d'un règlement local de publicité, avec les actes instituant une nouvelle délimitation de zone d'interdiction de la publicité et avec la réglementation nationale issue de la loi ENL du 12 juill. 2010 et de son décret d'application.
La loi autorise le pouvoir réglementaire à maintenir un délai moindre, qui ne peut être inférieur à deux ans, pour les seules publicités et préenseignes. L'objet principal du décret, outre des corrections de forme apportées au Code de l'environnement, est de faire usage de cette faculté.
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Le décret, n° 2013-606, 9 juill. 2013 (J.O. du 11 juill. 2013, p. 11541) modifie en particulier l'art. R. 581-88 du Code de l'environnement concernant les délais de mise en conformité des publicités et préenseignes : Ainsi, textuellement :
- I. Les publicités et préenseignes mises en place avant l'entrée en vigueur d'un règlement local de publicité prévu à l'article L. 581-14 qui ne sont pas conformes aux prescriptions de ce règlement peuvent, y compris si elles sont soumises à autorisation, être maintenues jusqu'au 13 juillet 2015 lorsque l'entrée en vigueur de ce règlement est antérieure à la date de publication du décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes. Lorsque l'entrée en vigueur du règlement est postérieure à la date de publication du décret précité, elles peuvent être maintenues pendant deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur dudit règlement.
- II. Les publicités et préenseignes mises en place avant l'entrée en vigueur d'un acte, qui, procédant au classement d'un monument, d'un site ou d'un espace mentionné par le I de l'article L. 581-4, fixant les limites d'une agglomération en application de l' article R. 411-2 du code de la route ou délimitant l'un des espaces énumérés par l'article L. 581-8, a pour effet d'interdire la publicité dans le lieu où elles sont installées, peuvent être maintenues jusqu'au 13 juillet 2015 lorsque l'entrée en vigueur de cet acte est antérieure à la date de publication du décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes. Lorsque l'entrée en vigueur de l'acte est postérieure à la date de publication du décret précité, elles peuvent être maintenues pendant deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur dudit acte.
- III. Les publicités et préenseignes mises en place avant le 1er juillet 2012 qui ne sont pas conformes aux dispositions du chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l'environnement issues de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et du décret n° 2012-112 du 30 janvier 2012 peuvent être maintenues jusqu'au 13 juillet 2015.
Le texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 12 juill. 2013.