Dissimulation d'heures de travail sur le bulletin de paye

Absence de mention d'heures de travail sur le bulletin de paye
La mention, de manière intentionnelle, sur un bulletin de salaire, d'un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue l'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié (C. trav. art. L. 8221-5). Cet élément intentionnel, par exemple, est établi en cas de refus de l'employeur de tenir compte de la réclamation d'un salarié alors même que l'inspecteur du travail avait constaté des dépassements d'horaire ou au cas d'application au salarié d'un système de forfait jours sans avoir conclu de convention de forfait et sans mention, sur les bulletins, de toutes les heures accomplies au-delà de la durée légale par un cadre qui travaillait régulièrement plus de dix heures par jour (deux affaires précédemment jugées).

Dans l'affaire qui vient d'être jugée par la Cour de cassation, ce n'était pas le cas. En effet si la conclusion irrégulière d'un contrat de travail à temps partiel justifiait une requalification à temps plein, elle n'induisait pas pour autant le caractère intentionnel de dissimulation d'emploi.