Dissociation du capital des SEL

Capital et droit de vote
La dissociation entre le capital et les droits de vote est possible pour toutes les sociétés d'exercice libéral (SEL) par actions, donc:
- les sociétés d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) ;
- les sociétés d'exercice libéral à forme commandite par actions (SELCA) ;
- les sociétés d'exercice libéral par actions simplifiée (SELSA).

Mais la même, cette dissociation n'est pas possible pour les société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL). En effet, ces sociétés de forme SARL sont tenues par la règle bien connue selon laquelle chaque associé dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède (C. com. art. L. 223-28). Toute clause contraire est réputée non écrite, s'agissant d'un principe d'ordre public. Dès lors, cette règle de proportionnalité entre capital détenu et droits financiers n'autorise pas à créer des parts à droit de votes multiples.