Dissolution de la SCI évitée

... sans examiner le bordereau de pièces joint, produisant notamment une liasse de quittances de loyers, une convocation à une assemblée générale, des lettres de Mme X en réponse à des convocations à des assemblées générales,
Mme X, porteur de parts minoritaire dans la société civile immobilière "Les Sesquiers" qu'elle avait constituée avec son concubin, M. Y, a assigné ce dernier et la SCI pour que soit prononcée la dissolution de cette société, propriétaire d'un immeuble dont partie était mise à la disposition du couple et le surplus à celle de la société Etablissements Y, contrôlée par M. Y, la nomination d'un liquidateur ou, subsidiairement, qu'en soit autorisé le retrait de Mme X avec remboursement de sa participation et nomination d'un expert; Mme X a obtenu la dissolution anticipée de la société, sa liquidation et la désignation du président de la chambre des notaires pour nommer un notaire chargé de procéder aux opérations de liquidation.

Pour confirmer cette décision, l'arrêt de la cour d'appel a retenu qu'en l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle a approuvés, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties.

Au visa de l'article 455 du Code de procédure civile, la Cour de cassation dit qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. Y et de la SCI contestant que Mme X avait été mise à l'écart de la vie sociale de la SCI et que les activités locatives de cette société étaient quasi inexistantes, et sans examiner le bordereau de pièces joint, produisant notamment une liasse de quittances de loyers, une convocation à une assemblée générale, des lettres de Mme X en réponse à des convocations à des assemblées générales, la cour d'appel a violé le texte (455 CPC).