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Le 29 décembre 2003
Aux termes de l'article 1859 du Code civil, toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la société. On sait déjà que cette prescription est opposable à l'action en paiement d'un créancier que celui-ci ait ou non un titre contre la société débitrice principale quand il exerce son action contre un associé non liquidateur (Cour de cassation, 3e chambre civ., 9 juin 1999). Par une décision récente, la Cour de cassation rappelle que les actions contre les associés non liquidateurs se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société et qu'aucune action en paiement ne saurait dès lors être exercée contre les associés d'une société civile immobilière (SCI) en liquidation judiciaire au-delà du délai de cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société. Dans l'espèce en référence, les juges du fond avaient retenu, pour rejeter le moyen tiré de la prescription quinquennale, que "la dissolution d'une société ne peut être confondue avec sa liquidation judiciaire, l'article 1844-7 du Code civil les distinguant nettement et les citant comme deux des différentes manières dont la société prend fin et que la prescription applicable en matière de dissolution ne saurait être étendue à la liquidation judiciaire dont le régime est différent". La Cour suprême note, en censurant la décision, qu'en application de l'article 1844-7, alinéa 7: "le jugement ordonnant la liquidation judiciaire de la société emporte dissolution de celle-ci et que le jugement de liquidation judiciaire et la dissolution de la société sont tous deux soumis à des formalités de publicité", et qu'en conséquence le régime de la dissolution doit s'appliquer. Références: [- Code civil, article 1844-7->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a... [- Code civil, article 1859->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a... [- Cour de cassation, 3e chambre civ., 13 novembre 2003 (pourvoi n° 00-14206)->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2003...