Distinguer règlement et cahier des charges de lotissement

Est cassé l’arrêt qui déboute un coloti de son action en mise en conformité de la toiture et de la clôture de son voisin au motif que les règles d’urbanisme contenues dans le cahier des charges dit « règlement » sont devenues caduques
Les lotissements, surtout lorsqu'ils sont antérieurs à 1977, ne sont régis que par un seul document, bien souvent intitulé « règlement-cahier des charges » ou confondant dans son contenu les deux intitulés et règlement et de cahier des charges. Est cassé l’arrêt qui déboute un coloti de son action en mise en conformité de la toiture et de la clôture de son voisin au motif que les règles d’urbanisme contenues dans le cahier des charges dit « règlement » sont devenues caduques alors que le cahier des charges, approuvé ou non, revêt un caractère contractuel, ses clauses engageant les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues, et que la cour d’appel n’a pas constaté l’existence d’un règlement de lotissement distinct du cahier des charges. Cette décision confirme la jurisprudence de la 3e Chambre civile de la Cour de cassation.
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