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27 mai 2004

L’arrêt en référence du 6 novembre 2007 de la chambre commerciale de la Cour de Cassation pose la question de la résiliation des pactes d’actionnaires.
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27 mai 2004

Mme G et les héritiers de son mari ont demandé l'annulation de l'arrêt par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille, confirmant le jugement du t
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27 mai 2004

Invoquant des actes de concurrence déloyale, plusieurs sociétés d'un même groupe avaient demandé par requête au président du tribunal de commerce la désig
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27 mai 2004

Les plus-values sur biens non amortissables réalisées lors de l'apport en société d'une entreprise individuelle sont susceptibles de bénéficier d'un repor
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27 mai 2004

L’article 209 I du Code général des impôts (CGI) permet le report des déficits d’un exercice sur les résultats des exercices suivants.
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27 mai 2004

Mini révolution, mais on en parle depuis 1992 et cela ne va pas plus loin que le seul projet. M.

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