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Le 17 mars 2010
Par l'effet du jugement d'adjudication, la société Varenne développement était devenue propriétaire du bien
Sur des poursuites de saisie immobilière un bien appartenant à Mme X et M. Y, époux divorcés, a été adjugé, le 29 juin 2006, aux sociétés Sogetud et Foncière développement; la société Varenne développement, adjudicataire substitué, a fait publier, le 12 janvier 2007, le jugement d'adjudication puis a saisi un tribunal d'instance d'une demande aux fins d'expulsion et de condamnation de Mme X au paiement d'une indemnité d'occupation.
Ladite Mme X a fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de la condamner à payer à la société Varenne développement une indemnité d'occupation de 3.000 EUR par mois à compter du 1er juillet 2006 et jusqu'au 28 avril 2008, alors, selon elle et en particulier, que l'effet du jugement d'adjudication ne se produit que lorsque le prix a été payé, de sorte que l'adjudicataire ne peut poursuivre l'expulsion de l'occupant du bien saisi qu'à compter de la consignation du prix.
Le pourvoi est rejeté.
Ayant relevé que par l'effet du jugement d'adjudication, la société Varenne développement était devenue propriétaire du bien, la cour d'appel, qui n'avait pas à se livrer, d'office, à une autre recherche, a exactement décidé que Mme X était tenue au paiement d'une indemnité d'occupation.
Sur des poursuites de saisie immobilière un bien appartenant à Mme X et M. Y, époux divorcés, a été adjugé, le 29 juin 2006, aux sociétés Sogetud et Foncière développement; la société Varenne développement, adjudicataire substitué, a fait publier, le 12 janvier 2007, le jugement d'adjudication puis a saisi un tribunal d'instance d'une demande aux fins d'expulsion et de condamnation de Mme X au paiement d'une indemnité d'occupation.
Ladite Mme X a fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de la condamner à payer à la société Varenne développement une indemnité d'occupation de 3.000 EUR par mois à compter du 1er juillet 2006 et jusqu'au 28 avril 2008, alors, selon elle et en particulier, que l'effet du jugement d'adjudication ne se produit que lorsque le prix a été payé, de sorte que l'adjudicataire ne peut poursuivre l'expulsion de l'occupant du bien saisi qu'à compter de la consignation du prix.
Le pourvoi est rejeté.
Ayant relevé que par l'effet du jugement d'adjudication, la société Varenne développement était devenue propriétaire du bien, la cour d'appel, qui n'avait pas à se livrer, d'office, à une autre recherche, a exactement décidé que Mme X était tenue au paiement d'une indemnité d'occupation.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 2e, 11 mars 2010 (N° de pourvoi: 09-12.712 PB), rejet