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Le 20 décembre 2004
Pour prononcer aux torts partagés le divorce de M. et de Mme, un arrêt de cour d'appel soumis à la Cour de cassation, après avoir rappelé les trois griefs allégués par celle-ci, à savoir le fait que son époux avait voulu la faire passer pour folle afin d'obtenir le prononcé du divorce à ses torts, qu'il entretenait une relation adultère avec une amie d'enfance et qu'il l'avait injuriée et constamment rabaissée durant leur vie commune, retient que les cinq attestations produites à l'appui de ces griefs font état du "peu de considération" pour son épouse manifesté dans ses propos par M. X et qu'une telle attitude présente un caractère injurieux et constitue une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. La Cour de cassation dit qu'en se déterminant ainsi, alors que le grief retenu ne figurait pas parmi les griefs allégués, la cour d'appel a violé l'article 242 du Code civil. Et, au visa de l'article 205 du nouveau Code de procédure civile, la Haute juridiction relève que l'arrêt attaqué retient une attestation émanant de la mère de Mme et relatant des propos tenus par ses petits-enfants sur le comportement de leur père vis-à-vis d'une autre femme et dit qu'en se déterminant ainsi, alors qu'aucune attestation rapportant des propos tenus par les enfants des époux ne peut être produite au cours d'une procédure de divorce et alors que M. avait demandé expressément à ce que l'attestation litigieuse soit écartée des débats, la cour d'appel a violé le texte susvisé. L'arrêt est donc cassé, mais seulement en ce qu'il a prononcé aux torts partagés le divorce de M. et de Mme et en ce qu'il a condamné M. à verser une prestation compensatoire à Mme. Aucune attestation rapportant des propos tenus par les enfants des époux ne peut être produite au cours d'une procédure de divorce, même si ces propos sont rapportés par une tierce personne. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 242€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CPROCIV0.rcv&a...€- Nouveau code de procédure civile, article 205€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2004...€- Cour de cassation, 1e chambre civ., 3 novembre 2004 (pourvoi n° 03-19.079), cassation partielle€€