Divorce à la mode algérienne, puis divorce à la mode française

Bornia S et Messaoud B se sont mariés le 9 juillet 1968 par devant l'officier d'état civil de Bougaâ (Algérie).Quatre enfants sont issus de cette union, tous majeurs

A la suite de la requête en divorce déposée par Bornia S, une ordonnance de non conciliation a été prononcée le 31 mai 2010, condamnant Messaoud B à lui verser une somme de 300 euro par mois au titre du devoir de secours et 300 euro pour l'entretien et l'éducation de l'enfant alors mineur Chahra.

Par acte d'huissier délivré le 5 août 2010, Bornia S a assigné son conjoint en divorce pour faute sur le fondement de l'art. 242 du Code civil.

Par un jugement rendu le 11 décembre 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nanterre a :
- constaté que le mariage de Bornia S et Messaoud B a été régulièrement dissous par décision du tribunal de Bougaâ (Algérie), en date du 7 décembre 2008,
- constaté que Messaoud B et Bornia S sont valablement divorcés selon les dispositions du droit algérien, ...

Madame a relevé appeL

Il est constant que les deux parties ont la double nationalité algérienne et française. L'intimé a saisi la juridiction algérienne d'une action en divorce contre son épouse, appelante. Le divorce a été prononcé par jugement de la juridiction algérienne à l'issue d'une procédure dans laquelle l'épouse a été représentée et a fait valoir ses moyens de défense. Suite à cette décision, à la demande de l'appelante, le juge algérien a condamné l'intimé à verser à son ex épouse, notamment 200.000 dinars à titre de dommages et intérêts pour divorce abusif et 3.000 dinars au titre de prime d'abandon. Il n'est pas contesté que l'intimé s'est acquitté du paiement de ces sommes. Le jugement de divorce a fait l'objet d'une cassation par la cour suprême algérienne à la demande de l'ex épouse. Par un nouveau jugement, intervenu à la requête de l'appelante, laquelle a comparu devant le tribunal ainsi qu'il ressort des mentions portées sur cette décision, le divorce des époux a de nouveau été prononcé. La nationalité algérienne commune des époux justifiait la compétence du juge algérien. Le divorce a été prononcé à l'issue d'une procédure au cours de laquelle l'appelante a régulièrement comparu, a présenté ses moyens de défense, utilisé les voies de recours, formulé des demandes et a obtenu la satisfaction, au moins partielle, de ses prétentions pécuniaires. Le divorce des époux a été prononcé régulièrement en Algérie, conformément à leur loi personnelle et a été transcrit sur l'acte de mariage algérien versé aux débats. Il n'est pas contesté qu'il a reçu exécution.

En saisissant le juge français d'une nouvelle action en divorce, l'appelante cherche à cumuler les effets des deux ordres juridiques à son avantage, notamment sur un plan financier, agissant ainsi de manière frauduleuse. Dès lors, c'est justement que le premier juge a déclaré son action irrecevable.