Question. Quelle est la définition exacte de "puits commun" indiqué comme servitude sur un acte notarié?
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
03 octobre 2006
Question. Quelle est la définition exacte de "puits commun" indiqué comme servitude sur un acte notarié?
Archives
02 octobre 2006
Question. En 1989, mon mari et moi avons acheté une maison secondaire ensemble alors que nous étions en séparation de biens.
Archives
02 octobre 2006
Question. Suite au décès de mon mari, j'ai opté pour l'option droit viager sur le domicile familial.
Archives
02 octobre 2006
L'employeur a licencié son salarié pour faute grave.
Archives
01 octobre 2006
Question. Y a-t-il une surface minimale pour qu'un terrain soit constructible?
Archives
01 octobre 2006
Question. Mon mari est en indivision avec ses frères et soeurs; or, atteint d'un cancer en phase terminale, il souhaiterait pouvoir bénéficier d'un