Monsieur X, de nationalité allemande, et madame Y, de nationalité française, se sont mariés en France le 10 septembre [...], sans contrat préalable ; Mme Y a déposé une requête en divorce ; que, statuant sur l’appel de l’ordonnance de non-conciliation et se prononçant sur les mesures provisoires, la cour d’appel a notamment attribué à madame la jouissance d’un véhicule automobile, avec remise de ce dernier ou, à défaut, sur justification de sa vente, de la moitié du prix et a renvoyé les parties devant le juge du divorce pour qu’il soit statué sur la détermination du régime matrimonial applicable.
Sur la première branche du moyen en ce qu’il est dirigé contre le chef de l’arrêt renvoyant les parties devant le juge du divorce pour la détermination de leur régime matrimonial.
Pour renvoyer les parties devant le juge du divorce pour qu’il soit statué sur la détermination de leur régime matrimonial, l’arrêt retient que le magistrat conciliateur n’est pas "compétent" pour se prononcer sur ce point.
En statuant ainsi, alors qu’il entre dans les pouvoirs de ce juge de se prononcer sur le régime matrimonial des époux, la cour d’appel, qui a méconnu l’étendue de ses pouvoirs, a violé l'art. 255 du Code civil.
- Arrêt n° 160 du 24 février 2016 (pourvoi n° 15-14.887) - Cour de cassation - Première chambre civile