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Le 19 novembre 2003
L'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est applicable à la demande de changement de nom régie par l'article 61 du Code civil, s'agissant d'une contestation sur un droit reconnu défendable en droit interne et dont la nature civile ne fait pas de doute. Est rejetée, dans l'espèce ayant fait l'objet de l'arrêt récent en référence, l'exception préliminaire du Gouvernement français tirée du non-épuisement des voies de recours internes permettant de dénoncer la durée de la procédure devant le juge administratif et obtenir réparation, la référence du Gouvernement à deux jugements du tribunal administratif de Paris antérieurs à la date d'introduction de la requête devant la Cour ne suffisant pas à faire la démonstration du caractère effectif et accessible de cette voie de recours interne. La requête en changement de nom a débuté par son adresse (demande) au Garde des sceaux et a pris fin par l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris. Elle a duré dix ans un mois et dix jours. Même en mettant à la charge du requérant l'erreur de saisine d'un tribunal incompétent cause d'un retard d'un an et presque quatre mois, cette requête sans difficulté particulière n'a pas été entendue dans un délai raisonnable au sens de l'article 6.1 de la Convention qui a été violé. Cet arrêt est l'occasion de rappeler que la saisine de la Cour de Strasbourg n'est possible que lorsque le requérant a épuisé tous les recours du droit interne, ici le droit français. Par ailleurs, la procédure devant la Cour européenne est une procédure simple, écrite, pour laquelle la représentation par avocat n'est pas obligatoire. L'Office notarial est susceptible de donner les informations qui pourraient faire défaut aux personnes intéressées. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/unarticledecode.ow?code=CCIVILL0.r...€- Code civil, article 61€€ €€http://conventions.COE.int/treaty/FR/Treaties/html/005.htm€- Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (article 6-1)€€ €€http://www.courdecassation.fr/_BICC/bicc.htm€- Bulletin d'information de la Cour de cassation (n° 587)€€ - Cour européenne des droits de l'homme, 2e section, 17 juin 2006 (req. n° 63056/00)