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Le 26 septembre 2001
Etudes générales "Les présomptions d'indivision et de communauté dans le couple. R.N., 15/09/2001, N. 17, P. 949. Le pacs est-il un contrat consensuel ou un contrat solemnel ? C'est à dire un contrat qui se forme par le seul échange des consentements ou d'un contrat qui nécessite pour sa validité , une formalité particulière. par Jean Hauser au Defrénois n° 11/2001,p 673 PACS, mode d'emploi n. 2 ,à propos de la circulaire du 11 octobre 2000,qui apporte aux greffes des tribunaux d'instance des précisions utiles sur l'application des textes relatifs au pacte de solidarité.Egalement aide-mémoire officiel intéressant le praticien confronté à des difficultés liées à la formation du PACS et à son contenu obligatoire.JCP n 21/2001 Solidarité contre solidarité". Etude comparative des avantages respectifs du mariage et du PACS au regard du droit du crédit. Par Christophe Alleaume - Dalloz, 31/08/2000, N.29, 1er cahier, chroniques, P.450. "La solidarité passive des partenaires du PACS". Par Sylvie Pierre, - Droit de la famille, 07-08/2000, P.8. Publicité du pacte civil de solidarité et pratique notariale Cridon de Paris - 1er juillet 2000 - 13/2000 - II - 173 Le PACS : N° spécial de la revue Droit de la famille - décembre 1999 Le PACS - supplément au Juris compact "Le couple et son patrimoine" Présentation de la loi adoptée le 13 octobre 1999 relative au PACS - par Mme Rubellin-Devichi - au JCPN n° 43-44 du 29/10/1999 en bref p.1551 Aujourd'hui et demain - le PACS - Revue juridique Personnes et Famille - Novembre décembre 1999, p. 6 par J. HAUSER Présentation de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au PACS par J.J. LEMOULAND - Dalloz 1999 - Chronique p. 483. Et in terra pacs - Gazette du Palais 19-20/11/1999 - Doctrine p.2 par C. CHARBONNEAU et F.J. PANSIER Fiscalité Le pacs et le fisc - Droit de la famille, 2001,n°4, avril, p. 12 Aspects fiscaux du pacs. - JCP notarial, 2000,n° 10, 10 mars, p 458 Le PACS - hors série Droit de la famille, 1999, décembre,hors série sur la pacs p. 37. Etudes particulières Les présomptions d'indivision et de communauté dans le couple. par Hugues FULCHIRON. DEFRENOIS 15 septembre 2001 - n. 17 (p. 949) Le bilan du PACS après 2 ans Le notaire et le contentieux du PACS - par M. Monteillet-Geffroy Semaine juridique, Edition notariale et immobilière, 2001, n 15/16, p. 744 Le Pacte civil de solidarité par acte notarié- JCPn n° 19 du 11/05/2001, P 900 Le texte de l'art 515-3 al 2 du code civil semble imposer un Pacs SSP, mais un Pacs peut être notarié: argumentaire. par PILLEBOUT Jean-François Menus propos autour du PACS en droit international privé Quels est le droit applicable au PACS ? Gazette du Palais 1-3-/10/2000 Quand le PACS titille la tontine.Une incidence fiscale inattendue du PACS. En cas d'achat, sous le régime de la tontine, par des partenaires pacsés de leur résidence principale commune, le survivant des partenaires liés par un pacte tontinier sera moins imposé si la valeur de l'immeuble, au décès du prémourant, égale ou excède 500.000 F ( sans dépasser 811.115 F) que si l'immeuble a une valeur inférieure à 500.000 F JCPn 48/2000, 1er décembre 2000, p.1723 Publicité du PACS et pratique notariale jcpn 40/2000 du 6 octobre 2000, P. 1431 Les réformes du droit de la famille et le PACS, par Rémy Cabrillac Droit de la famille n° 6/2000 de juin, p.4 Pacte civil de solidarité et indivision: visite aux enfers par Bernard Beignier Au Defrénois du 30/05/2000, n° 10, art. 37175, p. 620 Une autre dimension du PACS : quelques éléments de droit international privé Etude par Muriel JOSSELIN-GALL Etude des questions qui vont inévitablement se poser en droit international privé. Au JCPn du 17/03/2000, n° 11, p. 489 A propos du pacte civil de solidarité problème quant à l'acte authentique A propos du décret n° 99-1089 du 21/12/1999 par Bernard BEIGNIER Au Defrénois du 29/02/2000, n° 4, art. 37104, p. 211 Les aspects sociaux du pacte civil de solidarité Etude par Françoise MONEGER - Au JCPN 10/2000 du 10 mars 2000,p. 452 Le Pacs et ses aspects fiscaux Etude par Philippe DELMAS SAINT-HILAIRE - Au JCPN 10/2000 du 10 mars 2000,p. 458 La formation et la dissolution du PACS Etude par Jean-Jacques LEMOULAND - Au JCPN 9/2000 du 3 mars 2000p. 406 Pacte civil de solidarité - Statut civil des partenaires Etude par Jean Hauser - Au JCPN 9/2000 du 3 mars 2000, p 411 Le PACS (désormais) sous toutes ses coutures (Commentaire des décrets d'application). Par Hervé Lécuyer,Droit de la Famille, 01-2000, P. 4 - "Le pacte civil de solidarité notarié". (Avantages et forme de l'acte notarié). Par Jean-François Pillebout,J.C.P.(N), 25/02/2000, N. 8, P.385. - "Pacte civil de solidarité. Aspects comparés et internationaux" (Etat et perspectives des législations étrangères). Par Frédérique Granet,- J.C.P.(N), 25/02/2000, N. 8, P.371. "Le PACS et le bail - Mode d'emploi à l'usage des locataires, des bailleurs et des rédacteurs". Par Jean-Pierre Blatter, A.J.D.I.,10/02/2000,N. 2, P. 113. "Le droit improvisé""A propos du décret N. 99-1089 du 21/12/1999 relatif au pacte civil de solidarité : problème quant à l'acte authentique". Par Bernard Beignier,Que doit faire un notaire chargé de rédiger une convention de PACS ? Dalloz, 03/02/2000, N. 5, Point de vue, P. V. Le PACS l'ISF et les mutations à titre gratuit entre partenaires pacsés - Au JCPn 3 / 2000, p. 67, en bref Le PACS pose un certain nombre de problèmes juridiques car il interfère avec le droit des incapacités, ceux de la filiation, des biens, des obligations et des successions. Question d'actualité: Fidroit 01/1999 Dossier Le PACS et le concubinage du 2/12/1999 par Fidroit partenaires Les effets du PACS sur la situation fiscale des concubins Etude par Frédéric DROUET au JCPn 48 de 1999 du 2 décembre, p. 1746 Le PACS entre en vigueur Commentaire par Stéphane VALORY au droit et patrimoine n° 77 du mois de décembre 1999, p. 1 Pacte civil de solidarité (Loi n°99-944 du 15 novembre 1999) -Résumé des caractéristiques du PACS et de leurs incidences abordés le 3/12/99 lors de la réunion de FIDROIT PARTENAIRES - Information donnée par C.R. Les effets du PACS sur la situation fiscale des concubins au JCPN 48 du 03/12/1999, p. 1746 par Frédérix DROUET PACS : l'heure du droit . Proposition pour un statut unitaire du concubinage. Question d'actualité: Revue Droit de la famille n° 4 /99, avril 1999 Accès aux fichiers des signataires du PACS Mme Le Garde des Sceaux a précisé que les fichiers des signataires du PACS tenus au greffe des tribunaux d'instance et des tribunaux dans le ressort desquels les intéressés sont nés seront accessibles aux administrations qui ont vocation à les consulter pour mettre en oeuvre le nouveau droit, c'est à dire le fics, la Caisse de sécurité sociale et certaines professions comme les notaires. Au JOAN CR, 3ème séance du 9 décembre 1998, p. 10214 Est-il opportun de constituer un statut légal du concubinage? Cuc, Pic, Pacs et autres avatars du mariage Au Defrénois , Année 1998, art. 36838) Pacs et concubinage : http://perso.wanadoo.fr/gd.melison/td/Qccge2.htm