Véronique est propriétaire d'une parcelle sur laquelle est édifiée sa maison d'habitation (un chalet), cadastrée section A n° 889, sur la commune d'Attignat Oncin. Catherine est également propriétaire, dans la même commune, de sa maison d'habitation édifiée sur une parcelle cadastrée section A n° 890.
En août 2002, Catherine a construit un bassin sur sa parcelle dont elle a fait cesser le fonctionnement en novembre 2010.
Véronique, se plaignant d'écoulements d'eau inhabituels sur son fonds a sollicité et obtenu une exertise puis elle a assigné sa voisine.
Selon l'art. 640 du Code civil les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué et le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. L'expert judiciaire a décrit les désordres ayant affecté le fonds inférieur suite aux deux débordements du bassin de rétention, aménagé par le propriétaire du fonds supérieur. Il a décrit avec précision les causes de ces désordres comme étant le mauvais dimensionnement de l'ouvrage de rétention d'eau mis en oeuvre sur le fonds supérieur et l'abandon de l'ouvrage de rétention après dysfonctionnements, la suppression de l'écoulement dans le bassin ayant refoulé les eaux dans un fossé s'évacuant vers le fonds inférieur. Les désordres sur le fonds servant ont cessé après la réalisation, par le propriétaire du fonds supérieur, des travaux préconisés par l'expert. Le propriétaire du fonds supérieur doit réparer le préjudice subi par le propriétaire du fonds inférieur. L'expert précise qu'il est nécessaire d'édifier un mur de soutènement d'un talus situé à l'arrière du chalet et de remplacer la structure bois du chalet.
Le coût des travaux s'élève à 21'629 euro. La perte de jouissance du Spa installé dans le chalet, subie pendant 4 ans, doit quant à elle être indemnisée à hauteur de 4'000 euro.
- Cour d'appel de Chambéry, Chambre 2, 21 décembre 2017, RG N° 16/02245