Donation d'entreprise avec soulte et paiement différé ou fractionné des droits

Le f de l'article 787 B précité du CGI autorise, sous certaines conditions, l'apport au cours de l'engagement individuel de conservation des titres ayant bénéficié de l'exonération partielle à une société holding dédiée qui supportera le paiement de la soulte
Visant l'art. 787 B du Code général des impôts (CGI), une réponse ministérielle précise que "{dans le cas d'une donation-partage avec soulte, le bénéfice du paiement fractionné ou différé ne peut être accordé qu'au seul attributaire des parts sociales ou actions. Toutefois, il existe d'ores et déjà un mécanisme permettant la prise en charge de la soulte par une société ad hoc, et cela sans que l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit ne soit remise en cause. En effet, le f de l'article 787 B précité du CGI autorise, sous certaines conditions, l'apport au cours de l'engagement individuel de conservation des titres ayant bénéficié de l'exonération partielle à une société holding dédiée qui supportera le paiement de la soulte, généralement via la souscription d'un emprunt. Il est précisé que cette opération d'apport est également possible en cours d'engagement collectif, à condition que la holding bénéficiaire de l'apport soit signataire de l'engagement collectif et que l'opération soit réalisée avant la transmission à titre gratuit des parts sociales ou actions concernées}".