Partager cette actualité
Le 07 janvier 2005
Le tarif des droits de mutation à titre gratuit applicable entre partenaires d'un pacte civil de solidarité (PACS) est le suivant: la part nette taxable est soumise à un taux de 40% pour la fraction n'excédant pas 15 000 EUR. et à un taux de 50% pour le surplus, après un abattement sur l'actif taxable de 57 000 EUR. Pour les donations consenties depuis le 1er janvier 2005, l'application de l'abattement de 57 000 EUR. et du barème spécifique sur la part du partenaire lié au donateur par un PACS au jour de la donation n'est plus subordonnée à la condition que le PACS ait été conclu depuis au moins deux ans. En cas de rupture du PACS, avant l'expiration de l'année suivant celle de sa conclusion (c'est-à-dire au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante), pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux, l'application de l'abattement et du barème spécifique sera remise en cause par l'administration fiscale. Référence: - Article 8 de la loi de finances pour 2005 du 31 décembre 2004FAQ de l'Office notarial de Baillargues Particuliers, en dehors des consultations en ligne, les juristes de l'Office notarial sont susceptibles de répondre aux questions d'intérêt général, spécialement sur le droit de la famille et le droit immobilier, qui leur seraient posées également en ligne.