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Le 14 novembre 2005
Des parents ont donné diverses parcelles de terrain à leur fille aux termes d'un acte notarié de donation-partage. Dans cet acte, il a été stipulé une clause d'entrée des biens donnés dans la communauté légale existant entre la fille donataire et son mari. Les époux, ensuite, ont fait construire une maison sur le terrain, financée par des deniers communs. Après leur divorce, l'ex-mari a saisi le tribunal d'une demande en partage de l'immeuble objet de la donation-partage. La cour d'appel a accueilli favorablement cette requête et a jugé que les immeubles (terrains et construction) relevaient dans leur intégralité de l'indivision post-communautaire. La donataire a été condamnée à verser à son ex-époux une indemnité d'occupation calculée depuis la date de l'assignation en divorce. La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la donataire et approuve les juges du fond d'avoir décidé que les biens immobiliers ont été cédés par les donateurs non à leur fille, mais à la communauté ayant existé entre elle et son ex-mari. Elle considère donc comme valable, au regard de l'article 1405, alinéa 2, du Code civil, la clause de l'acte notarié prévoyant que les biens donnés doivent tomber dans la communauté. Référence: - Cour de cassation, 1e chambre civ., 21 septembre 2005 (pourvoi n° 02-21503)