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Le 11 mai 2005
Donations d'entreprises avec réserve d'usufruit La loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 n'avait étendu qu'aux seules donations en pleine propriété le dispositif d'exonération (réduction de 50 % de la valeur des biens transmis) réservé jusque là aux seules mutations par décès. La mesure proposée élargit cette disposition aux donations avec réserve d'usufruit ce qui devrait inciter les chefs d'entreprise à mieux préparer leur succession à la tête de leur exploitation. Cette mesure a également pour effet d'harmoniser et de simplifier la fiscalité de la transmission, quelle que soit sa forme. L'abattement fiscal serait consenti en contrepartie d'un engagement de conservation des titres de six années au moins, souscrit par le donataire afin de favoriser la stabilité du capital de l'entreprise ainsi transmise. Cet abattement serait porté de 50 à 75%. Les donations concourant à la reprise d'entreprise quelle que soit leur forme juridique (société ou entreprise individuelle) doivent être encouragées pour renforcer la pérennité afin d'y maintenir les emplois. Cette mesure serait étendue aux successions pour maintenir l'application des mêmes règles aux donations et aux successions prévue par la loi pour l'initiative économique. Dons familiaux pour création ou reprise d'entreprise Les donations familiales concourant à la création ou à la reprise d'entreprises, quelle que soit leur forme juridique, serait encouragées par l'exonération de droits d'enregistrement à hauteur de 30.000 EUR. Un donateur pourrait procéder à une seule donation à un même donataire. En revanche un même donataire pourrait bénéficier de plusieurs donations consenties par plusieurs donateurs. Cette mesure s'appliquerait aux sommes versées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010. Référence: €€http://192.168.1.110/Actu.web/Entreprise/entreprise-fiscalite/sommaireen...€- Projet de loi dite loi Jacob en faveur des PME€€ A voir aussi sur le site de l'Assemblée nationale.FAQ de l'Office notarial de Baillargues En dehors des consultations en ligne, les juristes de l'Office notarial sont susceptibles de répondre aux questions d'intérêt général qui leur seraient posées également en ligne.