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Le 03 août 2004
Une société avait conclu une promesse de vente sur des parcelles de terrain et une promesse de cession d'un fonds de commerce de vente de véhicules automobiles exploité sur celles-ci. La communauté urbaine disposant du droit de préemption urbain (DPU), la société a établi et envoyé une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) avec une mention du caractère indissociable des deux ventes. La communauté urbaine a alors exercé son droit de préemption et a saisi le juge de l'expropriation en fixation du prix des terrains et du fonds de commerce. La cour d'appel (chambre des expropriations) a rejeté la requête de la société en paiement du prix de vente du fonds de commerce convenu dans la promesse et a condamné la communauté urbaine à indemniser la société au titre de la perte du droit d'usage professionnel des terrains préemptés. Les juges d'appel ont ainsi jugé que le prix convenu pour la vente du fonds ne correspondait pas à une réalité objective, permettant dès lors à la société que de n'obtenir qu'une indemnité pour perte du droit d'usage professionnel des lieux qu'entraînait l'exercice du DPU sur les terrains. La Cour de cassation censure partiellement la décision en disant qu'en statuant ainsi, en se prononçant sur la consistance et la valeur du fonds de commerce alors que seuls les biens immobiliers sont soumis au droit de préemption, la chambre des expropriations de la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les textes ci-après visés. Références: ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CURBANIL.rcv&a...¤- Code de l'urbanisme, article L. 213-1¤¤ ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CURBANIL.rcv&a...¤- Code de l'urbanisme, article L. 211-5¤¤ ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CURBANIL.rcv&a...¤- Code de l'urbanisme, article L. 213-4¤¤ ¤¤http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2004...¤- Cour de cassation, 3e chambre civ., 9 juin 2004 (pourvoi n° 03-70066, arrêt n° 700 FS-P+B), cassation partielle sans renvoi¤¤