Partager cette actualité
Le 30 juillet 2013
Le Gouvernement entend faire entrer dans le champ de l'autorisation d'exploitation commerciale ces installations, afin de mieux en contrôler les effets en termes d'aménagement
Suivant la législation actuelle, seules les activités commerciales donnant lieu à création de surface de vente sont soumises à l'obtention d'une autorisation d'exploitation commerciale délivrée par les commissions d'aménagement commercial. Compte tenu de ses caractéristiques, le concept commercial du "drive" ne donne pas lieu à création de surface de vente et n'entre pas actuellement dans le champ d'application du titre V du Code de commerce. Cette absence de régulation des implantations de drive incite la grande distribution à développer rapidement ce format de distribution, ce qui a bouleversé le paysage commercial de certains territoires. La multiplication des implantations de drive, parfois désordonnée d'un point de vue urbanistique, peut en effet avoir un impact réel sur l'aménagement du territoire et le tissu économique. Compte tenu de ce constat et conformément aux engagements pris devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, le 17 oct. dernier, le Gouvernement entend faire entrer dans le champ de l'autorisation d'exploitation commerciale ces installations, afin de mieux en contrôler les effets en termes d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.
Par ailleurs, il apparaît indispensable de disposer d'une observation fiable des surfaces commerciales sur tout le territoire (les observatoires départementaux d'aménagement commercial, dont trois seulement ont été créés sur tout le territoire national, n'ayant pas fait la preuve de leur efficacité). Des travaux sont en cours pour définir un nouveau cadre d'observation de l'appareil commercial, fiable et actualisé.
Suivant la législation actuelle, seules les activités commerciales donnant lieu à création de surface de vente sont soumises à l'obtention d'une autorisation d'exploitation commerciale délivrée par les commissions d'aménagement commercial. Compte tenu de ses caractéristiques, le concept commercial du "drive" ne donne pas lieu à création de surface de vente et n'entre pas actuellement dans le champ d'application du titre V du Code de commerce. Cette absence de régulation des implantations de drive incite la grande distribution à développer rapidement ce format de distribution, ce qui a bouleversé le paysage commercial de certains territoires. La multiplication des implantations de drive, parfois désordonnée d'un point de vue urbanistique, peut en effet avoir un impact réel sur l'aménagement du territoire et le tissu économique. Compte tenu de ce constat et conformément aux engagements pris devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, le 17 oct. dernier, le Gouvernement entend faire entrer dans le champ de l'autorisation d'exploitation commerciale ces installations, afin de mieux en contrôler les effets en termes d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.
Par ailleurs, il apparaît indispensable de disposer d'une observation fiable des surfaces commerciales sur tout le territoire (les observatoires départementaux d'aménagement commercial, dont trois seulement ont été créés sur tout le territoire national, n'ayant pas fait la preuve de leur efficacité). Des travaux sont en cours pour définir un nouveau cadre d'observation de l'appareil commercial, fiable et actualisé.
Référence:
Source, réponse min. :
- J.O. A.N. Q 16 juill. 2013, p. 7506