Droit au préavis et faute grave

La faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis. Le seul fait qu'un employeur, tout en notifiant au salarié une rupture de son contrat de travail avec effet immédiat en raison de la faute grave qu'il lui imputait, lui ait néanmoins versé une somme équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis, ne peut priver l'employeur du droit d'invoquer une telle faute. Un Monsieur au service d'une société immobilière depuis 1984, en qualité de cadre administratif et financier, a été licencié pour faute grave le 13 novembre 1998. Toutefois l'employeur lui a versé une somme équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis. Le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement fondé sur la faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes au titre de l'absence de faute grave et de cause réelle et sérieuse, alors, selon lui, que l'employeur qui reconnaît au salarié le droit au préavis se prive du droit d'invoquer la faute grave; qu'il en va nécessairement de même pour l'employeur qui dispense le salarié d'exécuter le préavis et lui accorde le bénéfice de l'indemnité compensatrice de préavis; qu'en affirmant cependant en l'espèce, que la dispense d'exécution du préavis et le paiement de l'indemnité de préavis par l'employeur n'impliquaient pas qu'il avait renoncé à se prévaloir de la faute grave, la juridiction d'appel a violé les articles L. 122-6 et suivants du Code du travail. La Cour de cassation n'admet pas le pourvoi: "Mais attendu que la faute grave est celle qui, par son importance, rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée même limitée du préavis; que le seul fait que l'employeur, tout en notifiant une rupture avec effet immédiat, ait décidé de verser au salarié une somme équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis ne peut le priver du droit de l'invoquer". Références: [- Code du travail->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CTRAVAIL.rcv] - Cour de cassation, Chambre soc., 2 février 2005 (pourvoi n° 02-45.748), rejet [- A voir sur LegiFrance (notez le n° de pourvoi pour la requête)->http://www.legifrance.gouv.fr/html/index2.htm]