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Le 31 octobre 2011
Au projet de loi de finances pour 2012, après amendement:
On sait que les cessions de participations de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises aux droits d'enregistrement au taux de 5 % (CGI art. 726-I-2°). L'assiette de ce droit est actuellement la valeur nette des parts cédées, après déduction des emprunts contractés par la société.
Cette règle serait modifiée et l'assiette du droit de 5 % serait définie par la loi. Elle comprendrait, à concurrence de la fraction des titres cédés :
- la valeur des biens immobiliers détenus, directement ou indirectement, au travers d'autres personnes morales à prépondérance immobilière, après déduction du seul passif afférent à l'acquisition de ces biens et droits immobiliers ;
- la valeur réelle des autres éléments d'actifs bruts.
Ainsi, ne seraient déduites de la valeur brute des participations cédées que les dettes afférentes à l'acquisition des biens et droits immobiliers, {{à l'exclusion de tout autre élément de passif.}}