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Le 02 janvier 2010
Droits et obligations respectifs du titulaire de la jouissance exclusive d'un lot de copropriété
Le titulaire de la jouissance exclusive de places de stationnement dans un groupe d'immeubles en copropriété avait assigné le syndicat des copropriétaires et son syndic en annulation d'une décision de l'assemblée générale relative à l'approbation des comptes. Le syndic a alors judiciairement demandé que soit constatée l'inexistence de ce droit de jouissance exclusive.
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt du 8 juill. 2008, a jugé que si le seul droit de jouissance exclusif sur un ou plusieurs emplacements de stationnement ne conférait pas la qualité de copropriétaire, son titulaire bénéficiait néanmoins d'un droit réel et perpétuel.
La Cour d'Aix en a déduit que la délibération de l'assemblée générale des copropriétaires mettant à la charge des bénéficiaires de ce droit de jouissance exclusive une quote-part des parties communes devait être annulée, et qu'ils ne seraient redevables que des frais d'entretien et de réparation de ces emplacements, conformément aux stipulations du règlement de copropriété.
La Cour de cassation confirme et rejette le pourvoi.
Le titulaire de la jouissance exclusive de places de stationnement dans un groupe d'immeubles en copropriété avait assigné le syndicat des copropriétaires et son syndic en annulation d'une décision de l'assemblée générale relative à l'approbation des comptes. Le syndic a alors judiciairement demandé que soit constatée l'inexistence de ce droit de jouissance exclusive.
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt du 8 juill. 2008, a jugé que si le seul droit de jouissance exclusif sur un ou plusieurs emplacements de stationnement ne conférait pas la qualité de copropriétaire, son titulaire bénéficiait néanmoins d'un droit réel et perpétuel.
La Cour d'Aix en a déduit que la délibération de l'assemblée générale des copropriétaires mettant à la charge des bénéficiaires de ce droit de jouissance exclusive une quote-part des parties communes devait être annulée, et qu'ils ne seraient redevables que des frais d'entretien et de réparation de ces emplacements, conformément aux stipulations du règlement de copropriété.
La Cour de cassation confirme et rejette le pourvoi.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 2 déc. 2009 (pourvoi n° 08-20.310), rejet