Droit de la consommation. Le gestionnaire de meublés est un professionnel

L'acte fondant les poursuites est un acte authentique dressé par maître S, notaire à NICE, en date du 19 décembre 2011.

Cet acte est rédigé dans les termes suivants :

Madame Gisèle M, gestionnaire de location meublée, représentée par son mandataire Maître M. notaire assistant en vertu d'une procuration reçue le 8 décembre 2011 par Maître Flavie R, notaire à CASTRES, reconnaît devoir aux prêteurs, les époux A, respectivement pharmacien et retraitée, la somme totale de 100.000,00 euros pour prêt professionnel in fine de pareille somme que ce dernier lui a fait hors la comptabilité du notaire sur une période de 30 mois à compter de ce jour.

Le caractère professionnel du prêt ne peut être sérieusement contesté, puisque le débiteur (emprunteuse) se présente comme gestionnaire de locations meublées. L'opération se trouve exclue des dispositions du code de la consommation. Les demandes fondées sur l'irrégularité du TEG ne peuvent donc prospérer, pas davantage que celles relatives au caractère usuraire du taux d'intérêt pratiqué. En effet, en matière de crédit aux professionnels, l'usure n'est sanctionnée que dans le cadre d'un découvert en compte courant.

La clause pénale de 10 euro par jour et par tranche de 10 000 euro, dues en cas de défaillance du débiteur, apparait manifestement excessive compte tenu du taux d'intérêt de 10 % pratiqué. Le montant de l'indemnité a justement été modéré à la somme de 1'500 euro.