Droit de préemption : priorité au logement social

La SARL GB INVESTISSEMENT a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 17 juillet 2012 de la directrice générale de l'établissement public foncier des Yvelines (EPFY) lui notifiant la décision du 12 juillet 2012 par laquelle le bureau du conseil d'administration de l'EPFY a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée AB n° 717 située 16-28 rue de l'Yser à Mantes-la-Jolie et la décision du 31 août 2012 par laquelle la directrice générale de l'établissement public foncier des Yvelines (EPFY) a exercé le droit de préemption urbain sur la parcelle cadastrée AB n° 461 située 18 rue de l'Yser à Mantes-la-Jolie. Le Tribunal a rejeté ses demandes. D'où appel.

L'exercice par l'EPFY du droit de préemption urbain (DPU) tend, à la date des décisions attaquées, sur le secteur "Yse " au sein duquel sont situées les parcelles préemptées à la réalisation de 4500 m² de surface hors oeuvre nette de logements dont 20% à caractère social et il n'est pas contesté que cette opération présente le caractère d'une opération d'aménagement entrant dans les objets énumérés par les dispositions précitées de l'art. L. 300-1 du Code de l'urbanisme ; ainsi, le projet envisagé par l'EPFY, titulaire du DPU, présente un intérêt général suffisant de nature à justifier légalement l'exercice de ce droit, sans qu'y fassent obstacle l'absence alléguée de carence de l'initiative privée pour la construction de logements sur la parcelle et la circonstance que la commune de Mantes-la-Jolie aurait atteint les objectifs de plus de 20 % de logements sociaux ni, en l'espèce, le coût de la préemption.