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Le 05 décembre 2003
Question. L'an dernier j'ai acheté un appartement. Maintenant, je veux acheter un garage à proximité, mais appartenant à un autre propriétaire. Nous allons passer le sous seing privé. Est-ce que je pourrai éventuellement me rétracter et abandonner l'achat avant sept jours? Réponse. L'acquéreur d'un bien immobilier destiné à l'habitation dispose d'un délai de sept jours pour rétracter l'engagement qu'il a pris aux termes d'un acte sous seing privé de promesse de vente ou de compromis (article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation). Selon le ministre du Logement, le texte et par conséquent les droit et délai ne trouvent pas à s'appliquer en cas d'achat isolé d'une dépendance de l'habitation, tel un garage. Il n'est toutefois pas certain que cette interprétation soit retenue par les tribunaux, s'agissant d'une réponse ministérielle donnée sous réserve de l'appréciation souveraine des juridictions. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/unarticledecode.ow?code=CCONSTRL.r...€- Code de la construction et de l'habitation, n° L. 271-1€€ - Réponse ministérielle, logement, JO AN 3 novembre 2003, p. 8463 €€http://www.legifrance.gouv.fr/€Réponse à voir sur Legifrance€€ FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.