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Le 10 septembre 2012
En cas de silence des statuts, le nombre de procurations que peut détenir chaque membre de l’association est illimité.
En cas de silence des statuts, le nombre de procurations que peut détenir chaque membre de l’association est illimité.
En cas de silence des statuts, ou du règlement intérieur s’il existe, sur les modalités de vote au sein des organes délibérants d’une association, et en vertu du principe de la liberté contractuelle, le vote par procuration est de droit. Le nombre de procurations que peut alors détenir chaque membre est illimité. Se pose alors légitimement la question de gouvernance d’une association lorsqu’un de ses membres détient à lui seul, par le jeu des pouvoirs, la majorité absolue des voix. D’où la nécessité d’une véritable réflexion sur l’équilibre des pouvoirs au sein de l’association lors de l’élaboration de ses statuts.
En cas de silence des statuts, le nombre de procurations que peut détenir chaque membre de l’association est illimité.
En cas de silence des statuts, ou du règlement intérieur s’il existe, sur les modalités de vote au sein des organes délibérants d’une association, et en vertu du principe de la liberté contractuelle, le vote par procuration est de droit. Le nombre de procurations que peut alors détenir chaque membre est illimité. Se pose alors légitimement la question de gouvernance d’une association lorsqu’un de ses membres détient à lui seul, par le jeu des pouvoirs, la majorité absolue des voix. D’où la nécessité d’une véritable réflexion sur l’équilibre des pouvoirs au sein de l’association lors de l’élaboration de ses statuts.
Référence:
Source:
- Rép. min. Q n° 1350; J.O. A.N. 28 août 2012