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Le 21 janvier 2004
Pour bien des époux dont l'un est commerçant ou industriel, la question des poursuites sur les biens immobiliers de la famille en raison de créances professionnelles, en particulier sur la maison constituant la résidence principale, est un sujet préoccupant. L'arrêt dont l'analyse suit démontre que l'adoption du régime de la séparation de biens n'est pas le meilleur moyen pour mettre la maison à l'abri des poursuites. La Cour de cassation dit que le liquidateur est fondé à assigner le débiteur et son épouse en partage de l'indivision et à demander la vente de l'immeuble indivis. Les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens; ils avaient acquis en indivision une maison d'habitation. Le mari avait été déclaré en liquidation judiciaire, bien après l'achat immobilier. Le liquidateur avait alors assigné les deux époux en demandant le partage de l'indivision et, afin d'y parvenir, la vente de l'immeuble indivis. Les époux reprochaient à la cour d'appel d'avoir déclaré recevable l'action du liquidateur, d'avoir ordonné le partage de l'indivision conventionnelle et préalablement la licitation de l'immeuble indivis sur telle mise à prix. Rejetant leur pourvoi, la Haute juridiction civile confirme l'arrêt d'appel. L'arrêt confirmé et l'arrêt de confimation retiennent que le liquidateur exerce les droits et actions du débiteur dessaisi en application de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 622-9 du Code de commerce et ainsi agit sur le fondement de l'article 815 du Code civil qui dispose, comme chacun sait, que nul n'est contraint de demeurer dans l'indivision. Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCOMMERL.rcv&a...€- Code de commerce, article L. 622-9€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&a...€- Code civil, article 815€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2003...€- Cour de cassation, chambre com., 3 décembre 2003 (pourvoi n° 01-01390), rejet€€FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.