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Le 22 septembre 2014
Le maintien, dans cette zone naturelle préservée par de multiples dispositifs de constructions illégales et non régularisables porte directement atteinte à la vocation et à l'activité de l'association de défense de l'environnement
La démolition des constructions édifiées, dans une zone naturelle protégée, sans aucun permis de construire et en violation des règles du POS ne peut être ordonnée qu'à la condition que le demandeur prouve l'existence d'un préjudice personnel en relation directe avec l'infraction aux règles d'urbanisme.
Le maintien, dans cette zone naturelle préservée par de multiples dispositifs (ZNIEFF, POS, SDRIF), de constructions illégales et non régularisables porte directement atteinte à la vocation et à l'activité de l'association de défense de l'environnement, conforme à son objet social et lui cause un préjudice direct en relation avec la violation de la règle de l'urbanisme.
La démolition des constructions édifiées, dans une zone naturelle protégée, sans aucun permis de construire et en violation des règles du POS ne peut être ordonnée qu'à la condition que le demandeur prouve l'existence d'un préjudice personnel en relation directe avec l'infraction aux règles d'urbanisme.
Le maintien, dans cette zone naturelle préservée par de multiples dispositifs (ZNIEFF, POS, SDRIF), de constructions illégales et non régularisables porte directement atteinte à la vocation et à l'activité de l'association de défense de l'environnement, conforme à son objet social et lui cause un préjudice direct en relation avec la violation de la règle de l'urbanisme.
Référence:
Référence:
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4, ch. 6, 13 juin 2014, RG N° 12/22242