Droit européen de la concurrence pour les professions libérales

La Commission européenne rend public un rapport sur l'ouverture dans l'Union des professions libérales à la concurrence. Les conclusions sont mitigées. "Auraient pu sensiblement mieux faire!", dit la Commission à la plupart des États membres. Par ce rapport, la Commission s'attache, dix-huit mois après la publication d'un premier rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales, aux progrès réalisés dans la suppression des restrictions de concurrence alors identifiées. À cette fin, la Commission avait demandé aux organismes nationaux chargés de la réglementation de l'informer de toutes les mesures adoptées relevant du champ d'application de ce rapport, toute justification explicite des règles restrictives qu'ils souhaitent maintenir devant être communiquée à la Commission. Seuls trois États membres - Danemark, Pays-Bas et Royaume-Uni - ont, aux yeux des commissaires, accompli des progrès satisfaisants dans les programmes de réforme en cours, et encore s'agit-il précisément des trois États membres dans lesquels le niveau de réglementation des professions libérales était déjà le plus faible. La France, au même titre que l'Allemagne, n'a accompli que des réformes mineures et indiqué qu’un travail d’analyse était en cours en vue de l’examen de la réglementation existante. Dans certains pays comme l'Espagne ou la Suède, la Commission relève qu'aucune activité relative à une réforme n’est signalée. En revanche, la communication de la Commission note que la majorité des autorités de concurrence nationales s’emploient désormais activement, aux côtés de la Commission, à promouvoir le changement. Réaffirmant son engagement en faveur d’une réforme à grande échelle des professions libérales, la Commission appelle les États membres à prendre des mesures décisives et propose d'inscrire la modernisation des règles concernant les professions libérales dans les programmes nationaux de réforme visant à mettre en oeuvre la stratégie de Lisbonne. Il est précisé que la Commission a axé son étude sur six professions: les avocats, les notaires, les ingénieurs libéraux, les architectes, les pharmaciens et les comptables (ceux-ci comprenant les conseils fiscaux). Pour la Commission, la première étape de la modernisation consisterait à dresser l'inventaire des restrictions susceptibles d'être supprimées rapidement, sans nécessité d'autres analyses, par exemple certains prix fixes et recommandés, ainsi que certaines restrictions à la publicité. La conclusion principale est que les utilisateurs occasionnels, généralement des particuliers et des ménages, ont besoin d’une protection mieux ciblée. Par contre, les principaux utilisateurs des services professionnels - les entreprises et le secteur public - peuvent davantage se passer de protection réglementaire, car ils sont mieux à même de choisir les fournisseurs répondant à leurs besoins. Référence: [- Rapport publié le 7 septembre->http://europa.eu.int/comm/competition/liberal_professions/sec200564_fr.pdf] Des documents complémentaires sont disponibles, nous écrire.