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Le 04 juillet 2005
Larticle L. 787 C du Code général des impôts permet le bénéfice d'une exonération de 50% des droits de mutation à titre gratuit sur les donations portant sur une entreprise. La réduction est assujettie à la condition que le donataire prenne l'engagement de conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise pendant une durée de six ans à compter de la date de la transmission. La disposition n'est pas exempte de difficultés: Souvent, lors de la donation d'une entreprise, les stocks nécessaires à son exploitation sont compris dans la donation. Or le donataire ne peut s'engager à les conserver puisque, par nature, il sont destinés à la vente. Un député demande donc au ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation, s'il est néanmoins possible de bénéficier de cet avantage dans la mesure où le donataire s'engage à conserver le niveau de stock qu'il a reçu. Le ministre répond: Le dispositif d'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit prévu par l'article 787 C du Code général des impôts en faveur des transmissions d'entreprises individuelles exige notamment que l'ensemble des biens affectés à l'exploitation de l'entreprise soit conservé par le bénéficiaire de la transmission pendant une durée de six ans à compter de la date de la mutation à titre gratuit. La finalité de cette disposition est d'assurer la pérennité de l'exploitation lors de sa transmission. Or, un tel objectif implique notamment une stabilité des éléments de l'actif de l'entreprise. Cela étant, cette disposition s'est avérée délicate pour certains éléments d'actifs dont le renouvellement s'impose en raison de leur obsolescence. À cet égard, il a été précisé que la cession isolée d'un élément d'actif ne suffit pas à caractériser la rupture de l'engagement de conservation. Cet aménagement s'applique aux stocks d'une exploitation. Références: [- Code général des impôts->http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnCode?commun=&code=CGIMPO00.rcv ] - Réponse ministérielle, J.O. A.N. du 22 février 2005, p. 1912