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Le 27 janvier 2004
La réserve nationale des droits de des droits de plantation gérée par l'ONIVINS est désormais en mesure de procéder à des achats de droits de plantations moyennant un prix fixé 1500 euros l'hectare de droits. Quelles sont les modalités pratiques de la vente de ces droits auprès de la réserve nationale ? 1) Les personnes concernées Seuls les propriétaires de droits de replantation issus de l'arrachage d'une superficie plantée en vigne peuvent vendre leurs droits à la réserve. La réserve n'achètera aucun droit de replantation auprès de propriétaires non exploitants des parcelles ayant donné naissance aux droits. 2) Droits de replantation concernés Les droits de replantation doivent avoir une date limite d'utilisation postérieure au 31 août 2005 (l'arrachage leur ayant donné naissance doit être postérieur au 31 août 1997). 3) Objectif de la réserve nationale La réserve nationale envisage l'achat de droits pour une surface d'environ 1000 hectares sur la base d'un prix de 1500 euros l'hectare de droits. 4) Démarches à faire Les demandes devront être reçues à la délégation régionale de l'ONIVINS dont dépend l'exploitation d'origine du droit au plus tard le 31 mars 2004. Les offres de droits doivent être accompagnées d'un dossier de demande de vente de droits de plantation auprès de la réserve nationale de droits de plantation accompagné d'un relevé d'identité bancaire. Les vendeurs propriétaires exploitants des parcelles ayant donné naissance au droit devront fournir une attestation d'existence d'un droit en vue d'un transfert (ATT avec l'indication P )éditée par la DGDDI de moins de deux mois et une attestation sur l'honneur de propriété du droit. Les vendeurs exploitants mais non propriétaires des parcelles ayant donné naissance au droit (bail à ferme ou métayage), devront fournir une ATT avec l'indication F ou M de moins de deux mois, d'une copie du bail et de ses avenants éventuels ( portant les mentions d'enregistrement au centre des impôts prévoyant la dévolution des droits en cours de bail au profit du preneur et d'une demande de renseignement hypothécaire délivré par la conservation des hypothèques. Il est très important de revoir les conventions de bail en cours. Dans le cas où les conventions sont muettes sur cette dévolution des droits en cours de contrat, il y aura lieu d'établir un avenant qui réglera cette dévolution. Un complément d'information sera apporté sur ce point dans un article ultérieur à paraître sur ce site.