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Le 07 juillet 2010
Les biens supportent le taux de 55 % prévu pour les parents jusqu'au quatrième degré.
L'abattement personnel de 7.849 eur (montant actualisé au 1er janvier 2010) en faveur des successions recueillies par les neveux et nièces est le seul à s'appliquer lorsque le neveu ou la nièce est appelé à la succession de son propre chef, ce qui est le cas lorsque les neveux et nièces viennent à la succession en tant que légataires.
Les biens supportent le taux de 55 % prévu pour les parents jusqu'au quatrième degré.
L'abattement personnel de 7.849 eur (montant actualisé au 1er janvier 2010) en faveur des successions recueillies par les neveux et nièces est le seul à s'appliquer lorsque le neveu ou la nièce est appelé à la succession de son propre chef, ce qui est le cas lorsque les neveux et nièces viennent à la succession en tant que légataires.
Les biens supportent le taux de 55 % prévu pour les parents jusqu'au quatrième degré.
Référence:
Référence:
- Rép. Straumann n° 71244, J.O. A.N. 15 juin 2010, quest. p. 6.652