Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu’il a prononcé la résolution de la vente
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
05 juin 2020
Droit Rural - Entreprise Agricole
05 juin 2020
Ces pièces établissent la réalité du travail accompli par M. H Z sur l’exploitation de ces parents mais ne rapportent pas la preuve d’une absence de...
Immobilia - Droit Immobilier
04 juin 2020
Au regard des dispositions de l’article 7 du POS de Crémieu, la pergola de surcroît obstrue partiellement la vue des voisins
Immobilia - Droit Immobilier
04 juin 2020
Dans cet arrêt, on trouve tout ce qu'il faut savoir sur les sanctions pénales, civiles, administratives en cas de construction sans autorisation d'...
Publica - Droit de l'Urbanisme
03 juin 2020
Décret relatif aux modalités de mise en œuvre des demandes de prise de position formelle adressées au représentant de l'Etat, préalablement à l'adoption d'...
Economica - Droit des Affaires
03 juin 2020
Les dispositions de l'art. L.313- 3 alinéa 1 du Code de la consommation sus-évoqué ne pouvant s'appliquer à la SCI Les Petits Zobeaux, le taux effectif...